C.E.A.C.E. Chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne MONTEIL Michel EXPERT escert immo
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- 1 avr. 2020
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Dernière mise à jour : 5 avr. 2020
La Chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne a été créée en 1994, aux vues du développement de l'Europe.
L'ouverture des marchés place les systèmes judiciaires en situation de compétition.
Dès lors dans les matières qui le permettent, notamment dans le droit des affaires, les parties peuvent dans la pratique, notamment par des mécanismes contractuels, des clauses attributives de compétence, choisir le système judiciaire qui leur semble le mieux approprié, propice au règlement de leur différend, les systèmes judiciaires sont concurrents.
Ils sont appréciés et choisis selon des critères de qualité, parmi lesquels sont prises en compte la fiabilité, la rapidité, l'accessibilité, la qualification des juges et la qualité des prestations qu'ils mettent en œuvre.
MONTEIL Michel EXPERT Adresse : 56 rue des Roses Code postal : 31270 Ville : CUGNAUX Pays : France Téléphone : +33561921891 Téléphone : +33674152777
(Expertises - Diagnostics) MEMBRE AGREE N° 478F34
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